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En RDC, la loi garantit l'égal accès au foncier. La coutume, elle, en décide autrement. PIFEVA a introduit et capitalisé un type d'intervention inédit : des contrats sociaux écrits, traduits en langues locales et signés par les communautés du Nord et du Sud-Kivu.

Le droit congolais reconnaît en principe un accès égal à la terre pour toutes et tous. Dans les faits, c'est le droit coutumier qui s'applique le plus souvent, et il reste adossé à des normes patriarcales qui favorisent systématiquement les hommes en matière d'accès, de contrôle et de transmission des terres. Le droit des femmes à la propriété foncière est ainsi bafoué dans de nombreux cas.

Il faut nommer les choses : ce n'est pas seulement une inégalité, c'est une forme de violence. Le déni de ressources — restreindre l'accès d'une femme aux biens, et notamment à la terre — figure parmi les violences basées sur le genre. C'est de ce constat qu'est née l'approche des contrats sociaux.

Un document écrit, traduit, signé

Les contrats sociaux sont des documents écrits et traduits en langues locales, dont les termes visent à éradiquer les principales barrières empêchant les femmes de développer des initiatives d'adaptation aux changements climatiques, à commencer par l'accès à la terre. Ils portent sur la protection des jeunes femmes et des femmes autochtones et vulnérables contre les violences basées sur le genre, incluent l'accès à la gestion de la biodiversité et des ressources naturelles, et favorisent la prévention et la résolution pacifique des conflits.

Quatre objectifs

•   Réduire toutes les formes de violences basées sur le genre qui empêchent les femmes et les jeunes filles de prendre des décisions favorables à la gestion des ressources naturelles et aux initiatives d'adaptation climatique

•   Lever les obstacles qui entravent l'accès et la jouissance des droits par les filles et les femmes au même titre que les hommes

•   Mobiliser la communauté pour mettre fin aux violences dont les femmes et les jeunes filles sont victimes

•   Mobiliser les autorités, détentrices de pouvoirs et d'obligations, pour garantir une application équitable des droits et promouvoir la prévention et la résolution pacifique des conflits

Pourquoi cela fonctionne

La force de l'approche tient à son mécanisme : elle replace la responsabilité communautaire au cœur de l'action et instaure une redevabilité sociale claire autour d'engagements publics. Un contrat social n'est pas une sensibilisation de plus ; c'est un engagement signé par des autorités locales et des personnes influentes, opposable devant la communauté, portant sur la protection des femmes et des jeunes filles autochtones dans leur accès aux ressources agroforestières et dans leurs usages.

Dans le cadre du projet Femmes en Action à Mwenga, ces contrats sociaux ont été déployés aux côtés de campagnes de sensibilisation et de programmes de formation en prévention des VSBG ayant rejoint 1 278 personnes, avec des formations spécifiques auprès des autorités locales et des hommes, et l'intervention de proximité des Noyaux locaux de lutte contre les violences sexuelles et basées sur le genre.

« L'approche des contrats sociaux renforce le pouvoir décisionnel et la capacité d'influence des femmes, des jeunes filles et des personnes autochtones vulnérables dans la promotion et la défense de leurs droits. »

— PIFEVA

L'APPROCHE EN BREF

2 provinces couvertes : Sud-Kivu et Nord-Kivu

1 278 personnes rejointes par les actions de prévention associées

243 hommes engagés comme modèles positifs

Langues locales les contrats sont traduits pour être appropriables par tous